Les constats
Véritable cliché juridique d’une situation précise à instant donné, le constat est reconnu unanimement comme un mode fiable d’administration de la preuve.
Depuis le 1er Janvier 2017, nous pouvons dresser des procès-verbaux de constat sur l’ensemble du territoire national.
NOS DOMAINES D’INTERVENTION
Dans le cadre privé :
- Troubles du voisinage,
- Dégâts des eaux, tempête,
- Permis de construire,
- Retard de chantier, mauvaise exécution de travaux,
- Etats des lieux,
- Atteinte au droit de propriété
- Inventaire de vos biens mobiliers en cas de séparation, succession, donation, mesure de protection judiciaire,
- Abandon de domicile conjugal,
- Non présentation d’enfant,
Dans le cadre professionnel :
- Constat avant-travaux,
- Constat d’affichage,
- Livraison non conforme,
- Défectuosité des outils de production,
- Assemblée générale des actionnaires,
- Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement.
Les Commissaires de Justice de la SCP LOUBATIERES F. - CASTELA P. effectuent des constats liés aux nouvelles technologies informatique et Internet :
- Concurrence déloyale,
- Constat de SMS, messages vocaux,
- Atteinte à l’image,
- Diffamation,
- Injure,
- Contrefaçon,
- Offre commerciale trompeuse ou mensongère, …
Les situations où nous pouvons intervenir sont nombreuses, n’hésitez-pas à nous contacter : un seul n° de téléphone pour tous vos constats de commissaire de justice 05.61.68.00.11
DANS QUEL CADRE LEGAL ?
Nous intervenons à la demande des particuliers, des entreprises, des collectivités locales ou associations ou commis par le Juge.
Si les constatations à réaliser ont lieu à votre domicile ou sur la voie publique, nous pouvons intervenir immédiatement, sans contrainte horaire.
Si notre intervention doit avoir lieu au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous nous chargerons d’obtenir l’autorisation préalable du Juge et devrons nous conformer aux heures légales d’intervention (06h00-21h00).