Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse

Le contentieux locatif

Quel que soit vos rapports locatifs, Les Huissiers de Justice de la SCP LOUBATIERES – CASTELA peuvent agir à plusieurs niveaux :

Prévention   -  Traitement des conflits

 

Vous êtes propriétaire:

La prévention des litiges :

  • Rédaction du bail,
  • Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie,
  • Gestion courante: révision des loyers, répartition annuelle des charges, solde des comptes en fin de bail,
  • Délivrance de vos congés pour reprise, des congés pour vente ou pour motifs légitimes et sérieux.

Lors de conflits :

  • Mise en demeure au locataire de justifier d’une assurance locative,
  • Action contre les cautions en cas de manquement du locataire,
  • Recouvrement des loyers ou charges impayées,
  • Résiliation judiciaire du bail et procédure d’expulsion du locataire,
  • Constatation du mauvais entretien ou la dégradation des lieux,

Vous êtes locataire :

La prévention des litiges :

  • Contrôle des clauses du bail,
  • Rédaction du congé dans les formes et délais légaux,
  • Rédaction de la demande de renouvellement du bail commercial,

Lors de conflits :

  • Constatation de troubles de voisinage,
  • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent,
  • Action en restitution de dépôt de garantie,

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter au 05 61 68 16 78

Nos domaines d'intervention