Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse

Notre Étude d'Huissiers de Justice Associés

Notre Étude d’Huissiers de Justice

Implantée à Mirepoix (09), notre Études est composée de deux Huissiers de Justice associés :

  • Maître Françoise LOUBATIERES
  • Maître Pierre CASTELA

 

C’est l’article 5 du décret datant du 29 Février 1956 qui régit la zone géographique d’intervention des Huissiers de Justice. Depuis le 1er Janvier 2017,  nous sommes compétents sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de TOULOUSE. La SCP LOUBATIERES-CASTELA est donc à même d’intervenir sur l’intégralité du département de l’Ariège (09), la Haute-Garonne (31), le Tarn-et-Garonne (82), et le Tarn (81).

Nous sommes compétents au niveau national pour dresser les procès-verbaux de constat.

Nos domaines d’intervention

Nous sommes à même d’intervenir dans de multiples circonstances :

Nous vous recevons

Lundi: 09h00-12h30 et 13h30-18h00

Du Mardi au Jeudi : le matin sur Rendez-Vous uniquement, ouvert de13h30-18h00

Vendredi :  le matin sur Rendez-Vous uniquement, ouvert de13h30-17h00

 

Nous sommes à votre écoute

SCP LOUBATIERES F. - CASTELA P.
12 RUE PORTE D’AMONT
BP 28
09500 MIREPOIX

TÉL : 05 61 68 16 78
FAX : 05 61 68 80 73
LIGNE CONSTAT : 05 61 68 00 11

 

Nos domaines d'intervention