Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse

Le recouvrement des impayés

Vous êtes un professionnel ou un particulier, confiez-nous le recouvrement de tous vos impayés.

LES CARACTÉRISTIQUES D’UNE CRÉANCE RECOUVRABLE :

Trois caractéristiques sont nécessaires :

Votre créance doit être :

  • Certaine (émaner d'une dette existante)
  • Liquide (qu’elle soit quantifiable et « chiffrable »)
  • Exigible  (délai de paiement dépassé)

 

 

NOS PROCÉDÉS DE RECOUVREMENT

Nous mettons en place le recouvrement de vos créances dans le souci constant de votre intérêt.

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable présente des avantages non négligeables parmi lesquels figurent :

  • Un coût modeste
  • Une relation commerciale préservée
  • Procédés simples et rapides

Notre étude une gestion rigoureuse et quotidienne de votre dossier :

  • Nous veillons au strict respect des échéances de paiement,
  • A la moindre irrégularité dans le versement, nous intervenons immédiatement en effectuant des relances,
  • En cas de refus de paiement, nous mettons en œuvre les moyens procéduraux dont nous disposons pour inciter votre débiteur à payer.
  • Les mesures conservatoires :

Quel que soit le mode de recouvrement engagé, afin de parer à la mauvaise foi du débiteur qui serait tenté d’organiser son insolvabilité, nous mettons en œuvre des mesures conservatoires :

  • Inscription de sûretés sur ses biens (hypothèque, nantissement),
  • Réalisation de saisies conservatoires (saisie créances, meubles, valeurs mobilières et parts sociales),

Le recouvrement forcé

Afin de contraindre votre débiteur au paiement des sommes auxquelles il a été expressément condamné, la loi a mis à notre disposition des procédures civiles d’exécution adaptées à chaque situation.

Saisie-attribution Saisies des fonds détenus par des tiers : banques, notaires, locataires
Saisie-vente des meubles Objets, véhicule, matériel, animaux,
Saisie des rémunérationsS Salaires, pensions, retraites
Saisie des véhicules Appréhension du véhicule de votre débiteur
Saisie des immeubles Saisie des biens immobiliers appartenant à votre débiteur
Saisie des droits incorporels Saisie des parts sociales et valeurs mobilières appartenant à votre débiteur

Nous émettons, en cas d’impossibilité de recouvrer les sommes dues (liquidation judiciaire, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,…), un certificat d’irrecouvrabilité.

Il vous sera utile pour apporter la preuve que tout a été mis en œuvre pour récupérer les sommes. Ce certificat vous sera notamment indispensable pour solliciter une procédure de recouvrement public de pension alimentaire.

 

Nos domaines d'intervention