Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse

Les ventes aux enchères

Toute personne majeure, responsable et solvable, peut enchérir et acheter.

La vente aux enchères est une attribution de notre statut d’Huissier de Justice (article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945). Les ventes aux enchères mobilières peuvent se tenir dans un cadre judiciaire ou dans un cadre volontaire.

La réalisation des ventes volontaires suppose :

  • Un mandat
  • Un prix de réserve (prix en dessous duquel le bien ne sera vendu) peut être fixé par le vendeur.

La réalisation des ventes judiciaires :

Les biens vendus proviennent le plus souvent de saisie mobilière et de réalisation de l’actif d’entreprise en liquidation judiciaire.

Quels biens sont concernés ?

Tous les biens meubles d’occasions ou neufs, sont susceptibles d’être vendus aux enchères par un Huissier de Justice : meubles et objets d’art (tableau, bijou,...), matériels professionnels (outillage, matériel de construction, informatique et bureautique, stocks…), tous types de véhicules, etc.

L’estimation de vos biens

Pour des ventes dites volontaires (sans décision de justice), nous pouvons estimer vos biens sur simple demande.

Le déroulement d’une vente:

Les ventes aux enchères sont publiques, chacun a le droit d’y assister.

La vente aux enchères, qu’elle soit volontaire ou judiciaire se déroule en trois étapes bien définies :

La mise à prix L'enchère L'adjudication

Le prix est fixé selon les critères suivants : la rareté, la qualité ou encoure l’état du bien.

L’enchère est portée par voix ou par signe par les personnes intéressées.

Si vous êtes le dernier enchérisseur, c’est-à-dire celui qui a porté l'enchère la plus élevée, l’objet vous sera adjugé.

Le mot « adjugé » clôt les enchères et formalise la conclusion du contrat de vente et transfert la propritété à l'adjudicataire.

Frais d’adjudication et moyens de paiement

S’il remporte un objet, l’acheteur devra payer le montant de sa dernière enchère auquel s’ajoutent des frais d’adjudication. Dans le cadre des ventes volontaires, ces frais sont librement fixés. Dans les ventes judiciaires, les frais légaux en sus des enchères sont fixés par la loi.

En règle générale, tout moyen de paiement est accepté (chèque bancaire, espèce, virement bancaire ou cartes de crédit).

Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter au 05 61 68 16 78

 

Nos domaines d'intervention